d'équipement commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente d'un magasin exploité

d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques

justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Narbonne en date du 8 avril 2022 portant refus de permis de construire pour un projet de restructuration d'un espace aquatique existant

camphre 1% sans parfum, ni colorant ; précaution d'emploi : interdit aux enfants de moins de 30 mois"; "qu'il résulte de l'examen de ces documents qu'aucun de ces produits n'est présenté explicitement

ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation, et un exposé sur sa compatibilité avec les schémas directeurs d'infrastructures applicables ; ( ...)

B...A..., en défense à la demande présentée par le préfet du Doubs d'autorisation d'exploiter les systèmes et équipements informatiques et téléphoniques saisis sur les lieux de la perquisition administrative

ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. ".

L'instruction de l'affaire ayant révélé l'existence de la société JOALSMA, dont M.

par un jugement définitif ; que les intimés exposent que Mme M... qui s'était installée dans le sud de la France était pressée de vendre son fonds dont la valeur s'était dégradée en raison d'une exploitation

viticole a disparu au décès de l'employeur et a été démembrée du fait du partage successoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exploitation du domaine viticole

Mme Y..., chacun des héritiers bénéficiant de la donation-partage a pris possession de la pleine propriété de la part des biens donnée et qu'il s'ensuit que l'entité économique que constituait l'exploitation

des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L.331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;

Soropar Group, représentée par Me Weigel, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° 2021-560 du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 19 mai 2021 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter

avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail ; cessation d'activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel ; départ en retraite avec conservation d'une exploitation

interdisant de poursuivre son activité pour une durée de trois mois ; - l'établissement ne constitue pas un danger pour les clients justifiant l'exécution immédiate de la décision contestée ; Sur l'existence

présenté par la société Mussonville n'est pas cohérent avec l'équilibre global sur la durée du contrat ; - la société Mussonville a renoncé à créer une société dédiée à l'exploitation du camping en

Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement

Elle fait valoir, à ce titre, que son objectif de parvenir à l'équilibre financier implique une augmentation de son chiffre d'affaires généré par son parc de dispositifs existants, l'implantation de nouveaux