Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 visé ci-dessus : " La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général

B... : Aux termes des dispositions de l’article L.311-1 du code général de la fonction publique aux termes desquelles : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de

Aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code général de la fonction publique aux termes desquelles : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat,

A a été employé sur le fondement des dispositions précitées du 2° du I de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent le recrutement temporaire d'un agent contractuel sur un emploi non permanent

qui, dans l'audiovisuel, peut être plus attachée à un animateur vedette qu'à la chaîne sur laquelle il exerce et préférer poursuivre sa collaboration avec celui-ci plutôt que de se maintenir dans un emploi

Il s'agissait donc d'un emploi permanant de la commune d'Enghien-les-Bains.

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans un emploi

moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur d'économiser des charges salariales ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation n'avait été décidée que pour supprimer des emplois

1977, a été conclu au sein de la société de droit monégasque Radio Monte-Carlo (RMC) un accord d'entreprise, régi par la loi monégasque, applicable au personnel de cette société titularisé dans un emploi

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions

, d'autre part, en l'état des conclusions péremptoires de l'employeur établissant que les contrats litigieux n'avaient ni pour objet ni pour effet de pourvoi durablement un emploi permanent de la société

"aurait dû occuper un emploi ne correspondant pas à un emploi permanent dans l'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu

Mme B... : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois

publique, puis, à compter de la loi du 12 mars 2012, aux articles 3-1 à 3-3, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents

Édith-Seltzer, employeur, au paiement de la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral ; aux motifs propres que Mme [U] ne rapporte pas la preuve que son embauche était destinée à occuper un emploi

.) : Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 2 octobre 1985 susvisé : "Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'institut

août 2019 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois