Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637708
- Date
- 11 octobre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans un emploi permanent d'agent de service d'administration centrale au titre de la loi du 3 avril 1950 et du décret du 22 décembre 1952 d'un agent spécial de police d'Etat précédemment dégagé des cadres. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel