AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6163874e947dd77ae6de041c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
GROUPE CONSTRUCTION & MAINTENANCE ILE DE FRANCE- GCMI prise en la personne de son gérant.
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5ème Chambre
659f9afe3328fa00087a278e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
(464,57 + 126,97 + 2 500 + 2 500) au titre des consommations d'électricité en 2015, 3) condamner l'AFUL à lui rembourser les sommes versées au titre des consommations d'électricité du « bâtiment accueil
Source officielle