L Midex lui a répondu le 10 novembre suivant en indiquant qu'il n'y avait aucune discrimination entre elles deux et que la différence de rémunération se justifiait par des éléments objectifs, qu'elle a

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à la partie adverse de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

produits par le salarié sont insuffisants ne peut examiner l'existence des éléments objectifs fournis par l'employeur pour justifier la disparité de traitement alléguée par le salarié ; qu'en retenant

Dés lors, ce chef de redressement est dépourvu de tout élément objectif permettant de vérifier que les critères réglementaires ou conventionnels servant à déterminer la valeur locative du logement de M

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en exigeant d'elle qu'elle justifie

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... soutenait que les sanctions disciplinaires et procédures de licenciement dont il avait

, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination

ALORS QU'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge de vérifier que l'employeur justifie d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que l'employeur n'a

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à

qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", dès lors qu'elle est justifiée par des éléments

l'illicéité des critères retenus par cet accord, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité professionnelle peut être un des critères d'ordre des licenciements à condition qu'elle s'apprécie au regard d'éléments

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étranger à toute discrimination

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu que la cour d'appel

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'inaptitude du salarié n'est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle résulte d'éléments

, que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE 1°) la cour d'appel, après avoir

L'état de santé de la titulaire du poste ne permet pas la reprise d'une activité professionnelle durable dans l'immédiat » ; que ces éléments objectifs permettent de retenir l'absence de harcèlement moral

de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination pendant toute

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments