[D] tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire et a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable,

Décision du 7 février 2002, déposée le 27   février 2002   : constat du dépassement d’une durée raisonnable   ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi.

l'article 144-1 du Code de procédure pénale et l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la détention provisoire n'excède pas une durée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que la durée

En l'espèce, le délai de quinze jours prévu par la clause susvisée pour régulariser l'arriéré du prêt ne constitue pas un préavis d'une durée raisonnable, alors même que les conséquences de cette clause

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de mise en liberté du 11 août 2023 recevable mais mal fondée et l'a rejetée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée

se trouve toujours soumis au régime de la détention provisoire, et que celle-ci a pris effet le 27 janvier 1993, il doit être rappelé, comme il l'a été dans le précédent arrêt du 4 juin 1997, que la durée

La loi en garantit la durée raisonnable.

La loi en garantit la durée raisonnable.

La loi en garantit la durée raisonnable.

particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une période de transition d'une durée

prévisible d'achèvement de la procédure se situe courant de l'été 1997 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée

nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposant l'exigence d'une durée

après avoir annulé l'ordonnance du 15 septembre 2000 prolongeant la détention provisoire de Christophe X..., et évoqué, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Christophe X... pour une durée

les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes en vertu de la loi «   Pinto   » (loi ayant instauré un recours qui permet de se plaindre de la durée

motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de John X... pour une durée

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

définitive ; que ces dispositions assurent le respect des exigences de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquant que la détention provisoire n'excède pas une durée