Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l’urgence est établie, dès lors que les documents dont il sollicite la communication sont nécessaires à la sauvegarde de ses droits en ce qu’il ne peut utilement se défendre en l’absence

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retenant à bon droit la contradiction apportée par le jugement

[K] et [X] effectuaient chacun un apport en numéraire ; que les statuts stipulaient que les associés apporteurs s'interdisaient de vendre ou de transmettre les terrains objets de leur apport pendant

partiel d'actif placé sous le régime de droit commun des apports en nature, seraient transférées à la SOCIETE ORGACHIM, ayant été créée le 9 novembre 1994, d'une part, une unité de fabrication de produits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Mme B A, qui au demeurant s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

droit d'asile ; - le code de justice administrative.

  1577 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulée «   Vers une dépénalisation de la diffamation   », qui invite les États membres à «   garantir que le droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONS., ENFIN, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA MESURE CRITIQUEE SERAIT CONTRAIRE A DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT

; qu'en raison du changement de régime fiscal, la société Biolaris a déposé une déclaration destinée, conformément aux dispositions de l'article 809-II du code général des impôts, à régulariser les droits

D, de nationalité iranienne, né en 1982, qui au demeurant s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile

Pour contester cette décision, le requérant se borne à citer les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans apporter aucun élément

D, qui au demeurant s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte