Z... a commis un dol par réticence, entachant de nullité les actes précités ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

la Sabena fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1992) d'avoir fait droit à la demande et de l'avoir condamnée au paiement de 25 000 francs de dommages-intérêts, en écartant, en raison d'un dol

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1964 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; que le dol

les demandes qu'elle avait formées contre les cautions, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait que la société Goldcenter n'ait pas été dans la cause, ne lui interdisait pas de faire référence au dol

égard pour ne pas l'avoir mis en garde sur les difficultés de la société, pour avoir utilisé le montant du prêt pour résorber à son profit le découvert antérieur de la société, et pour avoir commis un dol

procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts contre les époux B..., alors, selon le moyen, que constitue un dol

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1714 du Code civil ; 2 ) que la prescription de l'action en nullité des conventions commence à courir du jour de l'acte litigieux, sauf erreur, dol

Y... invoquait également un dol du salarié, lequel l'avait induit volontairement en erreur sur sa qualification et continuait même, devant le conseil de prud'hommes, à se prétendre muni de la qualification

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des contrats et d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts réparant son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

[W] se borne à solliciter le constat du dol de la banque et l'infirmation du jugement dont appel sans réitérer sa contestation de la validité de l'aval rejetée par le tribunal qui l'a débouté de l'ensemble

La société Havea Group fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Azimut à lui payer la somme de 34 567 578 euros à titre de dommages et intérêts pour dol et de limiter

EXCEL FRERES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yves FOMBEURRE, avocat au barreau de CHAMBERY DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT : SCCV DOU DU PRAZ [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

banque qui, ayant proposé à son client de souscrire un contrat qui n'est pas adapté à sa situation, ne lui est pas profitable et manifestement disproportionné par rapport à ses revenus, se borne à lui donner

licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il découle des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-44 du Code du travail que "aucun fait fautif ne peut donner

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente pour dol ou erreur sur les qualités substantielles, alors, selon le moyen : 1 / qu'une contradiction de motifs équivaut

préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis ; que pendant le cours de la procédure prud'homale, la société Transports Froidefond a saisi le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation pour dol

X..., recherché en qualité de cessionnaire et comme caution de ses enfants également cessionnaires, a invoqué la nullité de l'acte de cession pour dol, faisant ressortir l'absence de valeur des parts sociales

prononce la nullité des contrats de franchise au motif que les intimés ne pouvaient s'apercevoir qu'à l'usage de la fausseté des promesses qui leur ont été faites et sont fondés à se dire victimes d'un dol