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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea3
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... ne s'occupait plus de la division produits industriels mais de la division alimentaire. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des questions justifieraient un délai de huit jours pour la préparation des réponses.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65b2b57dfd6229a4e58a5a19
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'ordre du jour portait sur quatre résolutions concernant l'approbation du modificatif de l'état descriptif de division. L’assemblée générale du 22 octobre 2020 a rejeté ces résolutions.
Source officielle4e Chambre A
61628535c10e2193c5780963
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Le syndicat conclut donc à la nullité de la division du lot et par voie de conséquence à celle des ventes des lots issus de cette division.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC003655814
12 mars 2019
12 mars 2019
On 2 April 2013 the applicant and B – also on behalf of their three children – filed a further appeal with the Administrative Jurisdiction Division. 10.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310085
9 février 2022
9 février 2022
intégré au règlement de copropriété a valeur contractuelle ; qu'en l'espèce, l'état descriptif de division intégré au règlement de copropriété stipulait que le lot n°92 était constitué d'un emplacement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301291
27 octobre 2010
27 octobre 2010
fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que notamment, au sein du dispositif d'un arrêt, seules sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations tranchant une question
Source officielleChambre des référés
67ec3fc9dd062d9f810e4cf9
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils exposent avoir acquis par voie de succession la succession de leurs parents, qu'aucune division parcellaire n'a été effectuée depuis 1974, que son accès est restreint par la parcelle BZ7, qui appartient
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a91ff97dabd6b845d6
2 avril 2024
2 avril 2024
Ils précisent que ces ouvrages de soutènement sont divisibles de cette coursive et qu’ils empiètent donc sur leur fonds.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01319_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01320_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B a déposé le 21 décembre 2018 une déclaration préalable de division foncière en vue de la division de la parcelle cadastrée, section BT n° 186, sise au 214 rue du Baou Trouca à Bouc-Bel-Air, en deux unités
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1282
27 octobre 2009
27 octobre 2009
In 2002 the Criminal Division, sitting as a bench of three professional judges, upheld that judgment.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300820_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'arrêté n° PC 068224 22 S0039 du 1er août 2022 délivré par la maire de Mulhouse à la société NS INVEST portant permis de construire d'un immeuble de bureaux sur un terrain sis 109 avenue de la 1ère division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300135
24 janvier 2012
24 janvier 2012
consorts Y..., situé au n° 10 de la même rue, en annulation des décisions des assemblées générales des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2006 qui lui avaient imposé des charges indues, l'état descriptif de division
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501909_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B, représenté par Me Cornut, demande au Tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté de résiliation du contrat de travail de la division de l'enseignement privé du rectorat de Grenoble du 18
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
par elle ; en effet, tous ces terrains se trouvaient en zone constructible, préalablement à la signature des actes authentiques d'acquisition et avaient fait l'objet de déclarations préalables de division
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab13
20 février 2008
20 février 2008
Il conteste l'obsolescence du Manuel pratique des questions du personnel, en décrivant divers cas d'application.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503341_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Aigues-Mortes a délivré à la société Confiance Promotion un permis de construire valant permis de démolir et permis de division
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001308987
25 février 1993
25 février 1993
Between 25 January 1979 and 20 March 1980 the investigating judge questioned the applicant on nineteen occasions.
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