demande tendant, à titre provisionnel, au versement d’une indemnité en exécution du contrat d’assurance de dommages-ouvrage, dès lors que, ni la question de la nullité de ces clauses, ni celle de leur divisibilité

. | 68-03-025-02-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - DIVISIBILITE DE LA DECISION

aucun aménagement supplémentaire pour devenir directement divisibles ; la possibilité de raccordement direct au tout à l'égout est un facteur de plus-value supplémentaire ;     Le potentiel de divisibilité

lorsqu'elle traite de l'indemnité pour frais de rachat anticipé du bail, la cour prend soin de dire que " l'expropriation est bien une expropriation partielle au sens du contrat de crédit-bail malgré la divisibilité

qu'en tout état de cause les critères d'indivisibilité de l'opération ne sont pas réunis en l'espèce dans la mesure où en l'absence de dispositif contractuel exprès, le principe est celui de la divisibilité

X..., relative à l'abus de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations et à l'annulation de cet acte, ainsi que la demande en constatation de la divisibilité de la parcelle [...] et en qualification

l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Participation forfaitaire mise à la charge d'un lotisseur - (1),RJ2 Contentieux - Divisibilité

' Ils indiquent que la motivation retenue par le premier juge ne repose sur aucune règle juridique, puisqu'il n'existe aucune présomption relative à la divisibilité ou non d'une obligation de donner

En conséquence, au vu des principes sus rappelés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la divisibilité ou l'indivisibilité de l'objet du litige, il convient de relever que l'effet dévolutif de l'appel

de la SNC Novandie sans envisager subsidiairement des condamnations conjointes, ces dernières n'avaient soumis ni demande ni moyen relatif à la contribution à la dette, ou plus généralement à sa divisibilité

de tel n'a été caractérisé par le tribunal, Surtout, l'obliger à autoriser une dérogation afin d'autoriser la vente pour une partie des biens seulement contreviendrait aux règles en matière de divisibilité

pour moitié du Syndicat des copropriétaires et de la société Agence Elia, cette demande n'étant pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile mais étant la conséquence de la divisibilité

toutes ses dispositions le jugement dont appel et en conséquence, - constater l'absence de volonté contractuelle commune de rendre les conventions de vente et de prêt indivisibles, - constater la divisibilité

qu'en tout état de cause les critères d'indivisibilité de l'opération ne sont pas réunis en l'espèce dans la mesure où en l'absence de dispositif contractuel exprès, le principe est celui de la divisibilité

mettant celui-ci à sa disposition ; aucune faute ne peut lui être imputée et le locataire a renoncé à tout recours contre elle en application de l'article 6.1 qui constitue, non pas une clause de divisibilité

une indexation annuelle et une période de variation de l'indice également annuelle, qu'en tout état de cause, une partie de la clause d'indexation est licite, et reste applicable en raison de la divisibilité