X..., lequel a soutenu qu'elle devait être déchue du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion de ce dernier ; Attendu que M.

n'est ni prévisible, ni suffisant de l'article 905-1 du code de procédure civile, et qui prive définitivement l'appelant de son droit de former un appel, constitue une atteinte disproportionnée

du manque d'intérêt qu'elles présentaient pour ses fonctions, alors que les consultations des codes de droit sont généralement suffisantes pour appuyer ses prestations, et de leur coût disproportionné

d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le juge, pour déclarer irrégulier un licenciement disciplinaire, doit justifier de la disproportion

et rejeté en conséquence ses demandes, alors, selon le moyen, que si même, s'agissant d'une caution non dirigeante, les engagements souscrits dans le cadre du cautionnement sont regardés comme disproportionnés

fait grief à l'arrêt de réduire la majoration des intérêts conventionnels au taux de 0,2 % au lieu de 4 %, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur la disproportion

X... en lui faisant souscrire des engagements manifestement disproportionnés à sa situation financière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil

travaux irrégulièrement effectués par Madame [P] sur les parties communes de l'ensemble immobilier, la cour a relevé que « la démolition de la loggia et de son socle en béton constitue une sanction disproportionnée

Il apparaît ainsi que la question de l disproportion des engagements se posait réellement à la date des derniers engagements de juin 2010. Depuis, M.

B] et des pièces produites à son appui puis, le lendemain, avait finalement refusé cette transmission ; qu'en prononçant néanmoins la déchéance de l'appel, portant ainsi une atteinte disproportionnée

K... fait ainsi preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement, à la date de sa souscription. §la caution a été appelée en 2011. M.

X... n'avait pas porté à ce dernier une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens, au regard de sa situation propre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, soit une incapacité permanente ou totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois ; que le caractère disproportionné

déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, voit ainsi des informations d'ordre patrimonial le concernant divulguées aux tiers sans y avoir consenti, de nature à causer une atteinte disproportionnée

que si la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions d'appel n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi, ne constitue pas en soi une sanction disproportionnée

et de la détention, par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération de perquisition est nécessaire, constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée

moyen de mettre fin à des infractions qui compromettent gravement la gestion des sociétés et les transactions commerciales ; que le montant du cautionnement fixé à 600 000 francs n'apparaît pas disproportionné

[D] aux autorités italiennes, l'arrêt énonce que les conditions légales d'exécution de la peine en France n'étant pas remplies, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée