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au visa de l'article 12 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du considérant (61) de la Directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, que les dispositions

douanières mais sur un dispositif pénal inexistant, lorsqu'il ne fait strictement aucun doute que les prévenus ont entendu déférer à la cour d'appel les dispositions douanières du jugement,

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prévues, en droit interne, par les dispositions du code de la santé publique relatives aux dispositifs médicaux, et sont habilités à cet effet par le directeur général de l'Agence française de sécurité

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CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, pour mise à disposition

rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, qui s'applique au même contentieux, dispose

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énoncées dans le dispositif de l'arrêt de cassation visant d'une part Axa et d'autre par la CIAM (MCR) ; qu'à raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions de l'arrêt de la Cour de