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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant de renouveler sa mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie. Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215981
16 mars 2005
16 mars 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 dispose
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b73a
29 novembre 1978
29 novembre 1978
ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES DISPOSITIONS
Source officielle1ère chambre
DTA_2303162_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
explicite indiquant que la préfète du Rhône a examiné l'opportunité de faire usage de son pouvoir exceptionnel de régularisation, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône a méconnu ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300533_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Par une décision implicite du 12 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401042_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2304690_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305219_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603095_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516536_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300951_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 232-4 du code
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322078_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100073_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514825_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Sidobre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre en toutes ses dispositions la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201424_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104607_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03780
21 juin 2016
21 juin 2016
Attendu que cette disposition, dans la version applicable à la cause, est issue de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501056_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Son article R. 432-2 dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
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