délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'une sanction et des dommages-intérêts pour discrimination

L'article 1er de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 énonce que celle-ci a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les

requested to specifically address whether the public officials, when ordering the second and third applicants to undergo additional border checks and in conducting such checks, subjected them to discrimination

Selon l'article L1134-1 du code du travail il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

ou non justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

  The Protection from Discrimination Act 2003 1.

Sur la discrimination et la violation du droit de grève et la demande de dommages et intérêts; Selon l'article 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du

[M], dessinateur, outre 676,92 € au titre des congés payés s'y rapportant, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par cette discrimination, Constater que l'application

L.1132-1) : 31.323,30 € Dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse, le sexe et la situation de famille (art.

, tout en estimant que ces seuls faits de discriminations n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré

civile, en l'occurrence l'association CLAIR lorsque son refus serait discriminatoire ; que la cour d'appel, qui admet que le comité d'entreprise est tenu de respecter le principe général de non discrimination

novembre 1992 à mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice de perte de salaire, ainsi que des dommages-intérêts, estimant qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination

cette nullité ne peut être retenue par le juge sans que celui-ci ait caractérisé les activités syndicales auxquelles le salarié se serait prétendument livré et qui auraient été à l'origine de la discrimination

relevé que si l'employeur n'invoque aucun motif de nature à justifier que le contrat ne soit pas renouvelé, seul l'absence prolongée du salarié est la cause de la décision et qu'en conséquence, la discrimination

à relever que la réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical s'appliquait à tout salarié sans distinction de sexe, circonstance de nature seulement à écarter l'existence d'une discrimination

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de provocation à la discrimination

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la

[U], soit la somme de 74 883,76 euros et, d'autre part, en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination syndicale, le paiement de dommages-intérêts à hauteur du salaire qu'il aurait