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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a99
25 septembre 2013
25 septembre 2013
En conséquence, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fixé à 600 euros par mois la pension alimentaire versée à Mme A... au titre du devoir de secours et a attribué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge aux affaires familiales a établi, au vu des débats et des pièces produites, la situation de chacun des époux, en tenant compte de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd31
2 mai 2011
2 mai 2011
X... au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Y... en exécution du devoir de secours. Elle demandait donc la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal outre une pension d'un montant mensuel de 400, 00 euros. En réponse, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e461
30 juin 2011
30 juin 2011
à assigner en divorce ; - Constaté que chacun des époux résidait séparément ; - Condamné Monsieur X...à payer à Madame Z...une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 Euros en exécution de son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f93
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Thomas X... versera à Mme Ludivine Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de VINGT MILLE (20 000) F CFP pendant la durée de la procédure ; RAPPELONS aux parties que, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3
7 avril 2011
7 avril 2011
les enfants, fixé la résidence des enfants en alternance semaine par semaine chez chacun des parents avec transfert le dimanche, débouté Madame X...de sa demande de la pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c44426
19 juin 1980
19 juin 1980
DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA FEMME, EPOUX INNOCENT, DECOULERAIT SIMULTANEMENT DES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR FAUTE ET DE
Source officielleciv2
6137218ecd580146773f4c13
16 octobre 1991
16 octobre 1991
S. à verser à son ex-épouse un capital au titre du devoir de secours, sans rechercher si la demande d'un capital, présentée pour la première fois en appel, se heurtait ou non à l'exception de nouveauté
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740061b
19 juin 1996
19 juin 1996
en divorce du 8 mars 1989, il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir répondu à ces écritures; Et attendu qu'en relevant que l'époux offrait de verser une pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv1
6137244acd5801467741443a
8 février 2005
8 février 2005
aux affaires familiales aux fins de se voir attribuer une somme mensuelle "à titre de contribution aux charges du mariage" ; qu'après avoir rappelé que la séparation de corps laissait subsister le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017a
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L'appel étant général, seules sont critiquées les dispositions de l'ordonnance déférée relatives au devoir de secours et au versement des provisions.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146b
15 avril 2014
15 avril 2014
Par conclusions du 3 Juin 2013, elle a demandé : d'infirmer en partie ladite décision et, en conséquence, - de dire que le devoir de secours de son mari à son égard prendra la forme : + jusqu'au 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edec
21 novembre 2011
21 novembre 2011
du Tribunal de Grande Instance de LYON qui a : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, - condamné l'époux à payer à sa femme une pension alimentaire mensuelle de 80 € au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d94c
7 mars 2011
7 mars 2011
X..., plus favorable que celle retenue par le premier juge, justifient que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours soit fixée à 600 € par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc47
14 avril 2011
14 avril 2011
SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions de l'ordonnance déférée autres que celles relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; qu'il convient donc de les confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deb3
23 mai 2011
23 mai 2011
de secours Attendu qu'il s'agit d'une demande nouvelle puisque Madame Y... ne s'était pas présentée devant le magistrat conciliateur ; Attendu que le montant du devoir de secours entre époux dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100864
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... a versé, depuis l'ordonnance de non-conciliation, la somme de 100 000 euros au titre du devoir de secours ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90543
26 mars 2013
26 mars 2013
attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, lieu de location ; - fixé au montant mensuel indexé de 150 i la pension alimentaire que Monsieur Y... devra verser à son conjoint au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ac
14 mai 2013
14 mai 2013
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Monsieur X... estime que compte tenu de la situation financière des parties il n'y a pas lieu d'accorder une pension alimentaire à l'épouse au
Source officiellePage 21 sur 758