droit à restitution de leurs cotisations au fonds par le CEPME sur ordre du CCME, mandataire des emprunteurs, dans le trimestre civil suivant la dernière échéance du crédit, sauf décision contraire du conseil

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, MM.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Mme Élodie GILOPPE, Conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M.

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller conseiller rapporteur, MM.

, Madame Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

des copropriétaires de la [Adresse 5], après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Schmitt, conseillère

Talabardon, conseiller rapporteur, M.

Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Au visa principalement des motifs suivants : Il est justifié que la société [3] a failli à son obligation de conseil vis à vis des consorts [C] en ce qu'elle aurait dû avertir ses clients de l'incertitude

de vigilance tempéré par un devoir de non-ingérence.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

[M] [X] et Mme [L] [G] ont manqué à leur devoir d'information et commis une faute engageant leur responsabilité vis-à-vis d'eux, - M.