La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

elle ne démontre pas le paiement effectif du principal en 2012 et de considérer qu'à défaut de rapporter cette preuve son action est également prescrite » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'agissant d'une dette

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. ['] Aux termes

statuant ainsi, bien que le premier juge n'ait pas constaté que les conditions d'application de l'alinéa 4 de l'article 12 de la loi précitée fussent remplies et qu'il ait cru pouvoir déclarer que les dettes

d'examen des situations de surendettement des particuliers de Côte-d'Or et déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable en retenant que son endettement provient de dettes

, professionnelles et non professionnelles, de la débitrice , arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a

société TMC) a été déclarée, par décisions du tribunal de commerce des 22 mars et 14 juin 1990, cessionnaire des actifs de la société Sodial, en règlement judiciaire, à charge pour elle de reprendre les dettes

d'Ile-de-France résultant des engagements de cautions qu'ils ont souscrit en leur qualité d'associés de la société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire; qu'il ajoute que leur passif hors dettes

D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR MADAME [Q] [E] [C] INDIQUE AU TRIBUNAL QUE L'ETAT DU PASSIF DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE NE DISTINGUE PAS LES DETTES

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et

ne sont pas réunies; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles

ne sont pas réunies ; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles

Qu'au vu des explications écrites, le véhicule, avant d'être volé, était affecté à l'activité professionnelle de Monsieur, [H], [V].

X... comprenait une dette de nature professionnelle et déclarer sa demande de traitement de sa situation financière irrecevable, le juge du tribunal d'instance a dit que « la dette principale résulte d'un

actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; ATTENDU, s'agissant d'un entrepreneur individuel, qu'il conviendra aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes

actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; ATTENDU, s'agissant d'un entrepreneur individuel, qu'il conviendra aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes

actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Attendu que, s'agissant d'un entrepreneur individuel, qu'il conviendra aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes