UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE, A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, A REFUSE AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES

Elle fait valoir que les premiers juges ont dénaturé la clause de destination des lieux, rappelant que le bail précise que le rez-de-chaussée est à usage commercial et le 1er étage à usage de logement,

ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL DONT IL EST TITULAIRE SUR L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES CONTRAIRES A LA CONVENTION

l'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par les autorisations de construire délivrées en conformité avec les règlements d'urbanisme, soit étendue au cas du "détournement de la destination

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les époux A... savaient qu'ils n'étaient propriétaires que d'une buanderie et que l'autorisation de modifier la destination

lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que la destination

qui lui a été donnée par le bail ; que la destination des lieux loués est limitativement définie par les stipulations du bail indépendamment de l'équipement des locaux loués ; que dès lors, la présence

code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative qui, à défaut d'accord, est déterminée selon les caractéristiques du local considéré, la destination

aménagé des chambres préexistantes dans le cadre d'un bail portant sur l'exploitation d'un restaurant-"hôtel" et créé des salles de bains, c'est-à -dire réalisé des travaux intérieurs conformes à la destination

Les points en litige portent sur la surface du local, l'application d'un coefficient de vétusté, l'influence des terrasses, la destination des lieux, les facteurs locaux de commercialité, les valeurs de

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les

le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination

AVIGNON, PROPRIETE DE LA COMMUNE D'AVIGNON, DONNES EN LOCATION A MERCIER, PERE DE DAME X..., ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE QUI EXPLOITE UN COMMERCE DANS LES LIEUX

La destination des lieux loués est l’exploitation d’un commerce de vins, liqueurs et brasserie à l'exclusion de tout autre commerce ou industrie même temporairement, et ceux du premier étage : l'habitation

PRENEUR ETAIT AUTORISE A EXERCER, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION NE VAUT PAS LA MISE EN DEMEURE STIPULEE AU BAIL ET QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE N'A PAS MODIFIE LA DESTINATION

pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 10 septembre 1979 était commercial pour sa totalité conformément aux dispositions contractuelles stipulées au chapître intitulé "destination

les consorts Z... ne souhaitent plus se prévaloir de cette infraction ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas une autorisation non équivoque des bailleurs de changement de destination