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13 801 résultats pour « description insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301462_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

; - le dossier de demande de permis d'aménager est entaché d'insuffisance en raison, en premier lieu, de l'insuffisance de la description des travaux et de l'imprécision des plans, en deuxième lieu,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100006

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

immobilier qui avait pu ainsi vérifier que l'immeuble vendu par ses soins disposait effectivement de combles aménagés, n'avait pas manqué à l'obligation de vérifier la conformité de l'immeuble vendu à la description

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00409

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

brevet européen n° 0 251 945 concernant un "procédé de fermeture automatique destiné aux emballages conteneurs" le 24 septembre 1997 ; que le 27 mars 1995, l'huissier de justice a procédé à une saisie descriptive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be79

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Elément individuel de conditionnement de protège-cahier ayant les caractéristiques figurant dans l'une quelconque des revendications 1 à 9 ; Sur l'insuffisance de description : Considérant que

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157696

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8ac

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

CONSEILS DE L'INCULPE DENONCANT LES IRREGULARITES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIENT DEROULEES LES OPERATIONS DE VISITE DES LIEUX DU CRIME, N'A PAS REPONDU A CETTE ARTICULATION ET A AINSI INSUFFISAMMENT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties ont également été informées, par courrier du 20 juin 2023, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, dans l'attente de la régularisation, d'une part, des insuffisances

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

sexualité, sujet considéré comme tabou dans sa famille comme, pense-t-elle, dans toute la communauté du Burkina Fasso, son pays d'origine " ; qu' " à bon droit, les premiers juges ont admis que la description

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406788_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Contrairement à ce qui est soutenu, la notice descriptive du projet, dans une partie intitulée « Quels sont les matériaux et couleurs des constructions ?

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

S'agissant de la description de l'état initial du site, de la faune et des dangers : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : 27.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd8721183b343adcfff1f51

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

dans sa description, ne donnant en particulier aucune indication sur la contenance de l'immeuble ; Qu'ils critiquent la motivation du tribunal en ce que, pour rejeter leurs contestations, il a retenu

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413aa3

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de l'isolation phonique, qui ne correspondait pas aux exigences spécifiées dans les notices descriptives de l'appartement, constituait une non-conformité aux stipulations contractuelles apparue après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de la compétence du Premier ministre ; - il est entaché d'illégalité, dès lors que la DUP du 13 février 2017 modifiée est elle-même illégale, dans la mesure où l'étude d'impact est entachée d'insuffisances

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

des sols ; e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets ; f) Description des nuisances

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742313d

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

dans la gestion des conditions de travail ; que, parmi ces défauts répertoriés, en sept points, figure la "gestion des risques de chute" souffrant de graves insuffisances et notamment la présence de nombreux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301000

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

des numéros de différents lots dont les lots 105 et 109 pour devenir 1008, - la composition contemporaine à la vente desdits locaux soit un studio avec sa description très précise, - la transformation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

., alors : 3°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301651_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

information du public et de l’autorité administrative du fait de l’incomplétude de l’évaluation environnementale ; - en approuvant le PPRI en l’état de l’insuffisante évaluation des incidences Natura

Source officielle
CC

cr

ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

Source officielle

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