°/ que la dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire

N... a été déclaré coupable de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de l'accusé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ainsi que d'outrage à une personne dépositaire

contrat d'assurance à effet au 1er avril 2008, il était stipulé que la garantie portait sur l'ensemble des biens dont l'assuré ou les personnes dont il était civilement responsable justifiaient être dépositaire

non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de violation de domicile, violences volontaires sur personnes vulnérables par dépositaire

confirmée de ce chef ; "alors, d'une part, que l'infraction de faux en écriture authentique est constitutive d'un crime et se prescrit par dix années lorsqu'elle a été commise par une personne dépositaire

client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant ledit client ; qu'au-delà du "secret" stricto sensu, cela s'étend à ce que le dépositaire

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amirouche X... coupable de violences volontaires sur une personne dépositaire

pénal (...) et par les articles (...) 225-1 (...) 432-7 du Code pénal", ce qui était le cas en l'espèce, dès lors que la poursuite était fondée sur l'exclusion de Bernard Z..., par des citoyens dépositaires

police multirisques relative aux dommages aux biens, incendies et risques annexes, chapitre IV, l'assureur accordait sa garantie pour "les matériels pouvant appartenir à des tiers et dont il serait dépositaire

[F] la somme de 10 305,41 euros et à la compagnie Abeille Iard & santé la somme de 13 007,59 euros au titre de la non-restitution de la motocyclette, alors « que le dépositaire n'est tenu de rendre la

aux motifs que la société Y..., que dirige Robert X..., exerce l'activité de marchand en gros ; qu'en application de l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, le propriétaire ou le dépositaire

(la société ADPF), s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du 17 juillet 2013 de la Commission du réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de

territoire français, d'autre part pour avoir à cette même date commis un outrage de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction à l'encontre de deux personnes dépositaires

a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée le 21 juillet 2003 par le syndicat des avocats de France des chefs de tentative d'escroquerie au jugement par personne dépositaire

[H] [R] devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour avoir notamment

X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public à ce titre ; 1.4 chasse aux sorcières avec des licenciements municipaux : M.

coupables de violences ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, en l'espèce de sept jours, sur la personne de Samy Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par personnes dépositaires