Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
64e995f81b26a7d96977b666
25 août 2023
25 août 2023
Les parties ont été convoquées à l'audience, tenue à la demande de l'appelant en chambre du conseil.
Source officielleRétention Administrative
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1 août 2024
1 août 2024
Je demande la main levée de la mesure en raison de l'absence de soin et la remise en liberté immédiate.
Source officielleJuge libertés & détention
671bf0bb179e3e0753266fbf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l’audience, [Z] [H] demande la mainlevée de la mesure expliquant ne pas comprendre pourquoi il est hospitalisé.
Source officielleJuge libertés & détention
669abdea30bd4f0c3f6d3f89
19 juillet 2024
19 juillet 2024
: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.
Source officielleJuge libertés & détention
669abdea30bd4f0c3f6d3f9b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.
Source officielleJuge libertés & détention
69d80c7ccdc6046d47b080f9
9 avril 2026
9 avril 2026
_______ ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 09 Avril 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR
Source officielleJurid. Premier Président
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24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur la demande de main-levée de la mesure de soins psychiatriques Il résulte de la combinaison des articles L 3213-1, L 3211-2-1 et L 3211 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être
Source officielleJuge libertés & détention
6696c96d9a603a692914ca6a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
______________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 16 Juillet 2024 CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
687b269930e6dd8e1529be5b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[N] soutient la demande de main levée de la mesure,1e patient ayant un discours cohérent et souhaitant poursuivre son traitement en milieu libre. M. [N] a eu la parole en dernier.
Source officielleCour d'Appel
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3 janvier 2019
3 janvier 2019
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au en fin de matinée, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- Au vu d'un certificat établi par un praticien
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047c
27 mars 2013
27 mars 2013
A pour qu'il soit constaté que la créance objet des contraintes était éteinte et obtenir la main levée de la saisie, elle n'a toutefois pas été appelée à cette procédure et la demande de main levée ne
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dd7
28 février 2006
28 février 2006
sur la demande de Monsieur Y... de main levée de la saisie conservatoire.
Source officielleRETENTIONS
67f0bc5f8f7cbd382f4d3193
4 avril 2025
4 avril 2025
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l 'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.» ; Attendu que c'est par une décision du 29
Source officielleContrôle HSC/IC
6979db0fcdc6046d47f5f1ef
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300865_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Cependant il résulte de l'instruction que si la collectivité européenne d'Alsace a bien demandé la main levée de la mesure de placement provisoire de Mme A au procureur de la République de Mulhouse le
Source officielleJLD
669ab6e230bd4f0c3f6c55a5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de [C] [H] en date du 09 Juillet 2024, reçue le 15 Juillet 2024 aux fins de statuer sur sa demande
Source officielleJuge des référés
DTA_2306151_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A demande la suspension de cette décision. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a0ff45acdc6046d47899e64
21 mai 2026
21 mai 2026
Le juge d'instruction a rejeté la demande de main-levée de ces saisies, par ordonnance du 21 juillet 2017 confirmée par la chambre de l'instruction.
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f003
5 décembre 2001
5 décembre 2001
financement d'une construction pour un montant de 800 000 francs, prix du terrain avec un crédit de 400 000 francs et de 900 000 francs pour la construction et que dès lors il ne peut être fait droit à sa demande
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b581a7b805de12b5aa
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Jallieu a: - dit que la saisie-attribution du 6 décembre 2021 réalisée sur les comptes de Mme [K] ouverts auprès de la société Banque de Savoie produira tous ses effets, - débouté Mme [K] de sa demande
Source officiellePage 21 sur 15608