Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943579ba5988459c41fe4
12 février 1976
12 février 1976
PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A DEBOUTE B DE SA DEMANDE
Source officielleTrib. de Commerce
69fb17bdcdc6046d47c8396d
5 mai 2026
5 mai 2026
CARRELAGES qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme auprès du tribunal sa demande de conversion du redressement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af96efcdc6046d471a7031
11 avril 2025
11 avril 2025
en liquidation en date du 13/03/2025 (RG n° 2025000889) appelée à l'audience de ce jour * le dirigeant a pris contact avec le liquidateur la veille de l'audience de sorte que l'examen de la demande de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c2e3cdc6046d479bf495
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ATTENDU que Madame [O] [K] Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
Source officielleChambre 04
69f6def5cdc6046d47697d3a
22 avril 2026
22 avril 2026
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 72.000,00€, il maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7d5c7cdc6046d477f95f3
15 avril 2026
15 avril 2026
La SELARL [H] prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique maintenir sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b28a
13 avril 1970
13 avril 1970
N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ALORS QUE LA DECLARATION TARDIVE DE CESSATION DE PAIEMENTS CONSTITUE SEULEMENT UNE CAUSE FACULTATIVE ET NON PAS UNE CAUSE OBLIGATOIRE DE CONVERSION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100396
2 avril 2008
2 avril 2008
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, Mme X..., pour s'opposer à la demande
Source officielleTrib. de Commerce
69f734c0cdc6046d476fc808
29 janvier 2026
29 janvier 2026
EN PRESENCE : Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [I] représentée par Maître [T] [I] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de conversion en liquidation
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a91
25 novembre 2003
25 novembre 2003
.) ; que ces derniers ont demandé l'homologation du projet d'état liquidatif notarié de la succession établi le 24 novembre 1995 ; Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5c
23 octobre 2012
23 octobre 2012
. et Mme Anne-Marie Y... épouse X... tendant à l'adoption plénière de l'enfant Carlens Z... né le 10 janvier 2008 en Haïti ; Vu l'avis du représentant du Parquet de Nantes tendant au rejet de la demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c909cdc6046d47a71123
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Etablissement 1] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f3acdc6046d4701a6bd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible, Attendu que Madame [U], représentant Monsieur [A] [U], demande
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c6223ecdc6046d47210bc9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le dirigeant de la SASU FC CONCEPT, souhaite liquider son entreprise le plus rapidement possible ; c'est pourquoi le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101462
28 novembre 2012
28 novembre 2012
des libertés fondamentales ; 3°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en rejetant en l'espèce la demande
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
3 avril 2025
pouvoir d'office. " En application de ces dispositions, la convocation régulière à l'audience pour statuer sur la période d'observation, la comparution du représentant de la société débitrice ou la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37de633183e2ee17b95
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lors de l'audience devant le tribunal de commerce chacune des sociétés a déclaré ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00185
19 février 2013
19 février 2013
dernier exercice, un résultat significatif ayant permis aux débiteurs de proposer d'affecter annuellement une somme importante à l'apurement du passif, la cour d'appel devait avant de se prononcer sur la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 26 novembre 2024, le mandataire judiciaire a transmis une note complémentaire dans laquelle il maintenait sa demande de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e7f1c2315e26d1a1d8
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, il convient de rejeter la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire, le jugement étant infirmé en ce sens.
Source officiellePage 21 sur 30329