Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 15 avril 2026
- ECLI
- 69f7d5c7cdc6046d477f95f3
- Date
- 15 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F237 Numéro de Procédure collective : 2026RJ37 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * RUN CAR SARL [Adresse 1], 502528573 DÉFENDEUR - en personne et assisté de La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Graziella HAGEN Monsieur [G] [K] Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier. Par jugement du 09/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RUN CAR SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce. La société RUN CAR SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [T] [W], assistée de son conseil la SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil. Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure. La SELARL [H] prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique maintenir sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. En l'état, il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/04/2026. SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société RUN CAR SARL. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 19/08/2026 à 14 heures 45, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, SURSEOIT A STATUER sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire présentée par la SELARL [H] prise en la personne de Maître [I] [H] en sa qualité de mandataire judiciaire, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Guillaume HAMON Le Président Anne BAUDIER Signe electroniquement par Anne BAUDIER Signe electroniquement par Guillaume HAMON, greffier.
Articles de loi cités
article 450 alinéa 2 du Code de procédure civilearticle L.631-15 du Code de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 15 avril 2026
Référence
69f7d5c7cdc6046d477f95f3
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