du 18 juin 2003, date d'une attestation de la caisse primaire de Sélestat faisant état d'une telle invalidité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen

Concernant le contrat AIGLE VIE ENTIÈRE n°8049131 du 20 novembre 1997, il lui demande de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

maladie (CPAM) du Nord, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pas accueilli sa demande, au motif qu'à cette date elle n'était plus assujettie au régime général ; que l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité

d'invalidité.

1995 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Monsieur [K] [Z] maintient son recours et demande au tribunal : - de juger qu’à la date du 01.04.2023, il présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain et qu’il

et qu'à défaut, il continue de percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à l'âge où il demande à bénéficier de sa pension de retraite et au plus tard à l'âge auquel il peut bénéficier d'une retraite à taux

partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui a relaxé Bernard X... et Jean Y... des chefs de faux et a débouté la seconde de ses demandes

les juges du fond, et comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que la Caisse a déjà prétendu devant la cour d'appel que la demande de pension d'invalidité formée par Mme X.

Y... a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en paiement, à compter du 1er novembre 2002, d'une rente à vie d'invalidité globale de 5 292 euros par mois outre des dommages-intérêts

d’invalidité. 17.

À la suite de son classement en invalidité de deuxième catégorie, il a obtenu, à compter du 1er mars 2015, le versement d'une pension d'invalidité par la caisse du régime social des indépendants des Pays

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

X... relevait de la première des trois catégories d'invalides visées à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, a rejeté la demande de l'intéressé ; Sur le moyen unique pris en sa première