593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement ; "aux motifs qu'il appartenait à Michel Y... de présenter cette exception avant toute défense

.; "au motif qu'il avait agi en état de légitime défense ; "alors que les faits relevés par l'arrêt ne justifient pas l'application de l'article 122-5 du nouveau Code pénal; qu'en effet, si les juges

de référé rendue sur assignation délivrée deux heures avant l'audience à un simple préposé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne morale ne peut valablement comparaître en justice, en défense

cet état, et alors que ce nécessaire supplément d'information est en cours d'exécution, il ne saurait être considéré que le délai de détention de Jacques X... excède ce qui est raisonnable ; que la défense

La CREA devenue Métropole Rouen Normandie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel et de la condamner aux entiers dépens du déféré et de la procédure d'appel au fond, alors « que, en vertu

auprès de l'accusé est obligatoire ; que l'absence du défenseur pendant une partie des débats vicie la procédure dès lors qu'elle provient de ce que le président a décidé de commencer les débats avant

des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur détenu

[K] était détenu sans titre depuis le 2 mai 2022, a derechef méconnu les textes susvisés ensemble les droits de la défense, et a excédé négativement ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles

[U] indiquait « demander l'appel de (son) placement en détention », sur la date de la demande était bien le 30 mai 2022 ; 2°/ que tout document dans lequel une personne provisoirement détenue manifeste

avec sursis, 20 000 francs d'amende, ordonnant une mesure de publication, et prononçant sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que, saisi par M.

et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le juge ne peut ajouter des faits à ceux de la prévention, à moins que le détenu ait accepté expressément d'être jugé sur ces

dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / que si l'ordonnance sur requête autorisant l'assignation à jour fixe est, en principe, insusceptible de recours, c'est-à-dire ne peut être déférée

, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense

; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Morad X... pris de la violation des articles 410, 412 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, violation des droits de la défense

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier qui ne comportent aucun récépissé de lettre recommandée et de récépissé signé par la personne mise en examen, détenue