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101 973 résultats pour « declaration du proprietaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y... n'étant pas le propriétaire final de ces sommes, les droits de leurs propriétaires véritables, dont la bonne foi n'était pas mise en cause, faisaient obstacle à leur confiscation, la chambre de l'instruction

Source officielle

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CC

civ3

61372241cd580146773fb7df

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

de huit chambres d'hôtel données à bail à la société Sogexel, qui exploite dans l'immeuble un fonds de commerce d'hôtel ; que cette société ayant été déclarée en règlement judiciaire, les deux syndics

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

la constitution de partie civile de la société Aperam Alloys Imphy recevable et déclaré les personnes condamnées responsables à hauteur de 80% du préjudice subi par la société Aperam Alloy Imphy ; qu'il

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420395

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

le demandeur coupable d'exportation sans déclaration, que ladite société n'avait jamais été propriétaire de la marchandise exportée, ce dont il résulte que celle-ci était sortie du territoire français

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427099

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

en douane ; que le propriétaire de l'entreprise de transport, Victor Z...

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b287

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a précisé avoir fait une déclaration, que la propriétaire n’a jamais signée et a admis que cette dernière a appelé son assurance qui lui a dit de ne pas signer la déclaration de sinistre.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838821

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux ..." ; qu'en l'état du dossier soumis au préfet de l'Aisne, lequel dossier

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd26b63637c907b7d91

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les débiteurs ne justifient cependant nullement de leurs revenus actuels ni de la consistance de leur patrimoine immobilier alors qu'il résulte de leurs propres déclarations qu'ils sont propriétaires d'autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par la société civile immobilière Allegra, contre l'arrêt n° 588 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 novembre 2016, qui a déclaré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Les lots qui constituaient ses locaux à usage de restaurant ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 août 1960 et la commune de [...]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01474

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du protocole additionnel à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00340

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

Le véhicule utilisé avait été pris quelques heures plus tôt à l'insu de ses propriétaires, père et mère des deux passagers. 4. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02338_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Benoît X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, premier du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La SCI Fos Loguimmo n'ayant pas déposé de déclaration en tant que propriétaire auprès du centre des impôts fonciers à l'issue de la construction du bâtiment, achevé le 16 octobre 2016, aucune évaluation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877745

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le contrat de bail contient la clause résolutoire suivante : « A défaut de ['] d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après ['] une sommation d'exécuter, contenant déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2019), la société de droit luxembourgeois Laudis est propriétaire, directement et par l'intermédiaire de la société Park Central, de plusieurs biens immobiliers

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Andrée A

6137269ccd58014677426fef

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

B... se prévaut, pour soutenir qu'il n'y a eu de sa part aucune soustraction frauduleuse de valeurs appartenant à Jean Y..., d'un document manuscrit daté du 18 septembre 1998 par lequel celui-ci " déclare

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200280

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

bonne foi du demandeur ; qu'en se bornant à retenir que le défaut de déclaration par M.

Source officielle
CC

comm

613723eecd5801467741010a

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

L. 11-7 du Code de l'expropriation ne peut être mise en oeuvre que par le propriétaire du terrain compris dans l'opération déclarée d'utilité publique ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

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