de la SGAM pour les élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nécessité d'une décision quant à la qualité d'établissement distinct de la SGAM pour les élections du comité d'entreprise

Ziad Z..., contre l'arrêt n° 68 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus

et motivé le 13 avril 2026 à 16h11, par Mme [F] [A], assistée de son avocat Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date

; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de constater que leur demande de production de pièces n'était plus soutenue, alors « que, dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021,

et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que d'application stricte, ces dispositions n'autorisent pas les agents

, mais une opération délictueuse unique, que la prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise de fonds ; qu'à défaut, les manoeuvres frauduleuses distinctes conduisant

Il découle de ces dispositions que les conditions d'assermentation sont distinctes de celles qui régissent l'agrément des agents chargés du contrôle. 14.

[G] et annule la décision en date du 5 mars 2019 rendue par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

Hocine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 9 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour vols en bande organisée avec arme

IDF avait relevé que les conditions de travail au sein des filiales de la société CGN étaient identiques et qu'il résultait d'une note de la Direction des ressources humaines de la société CGN que la date

[N] [M] et la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières à verser à M.

part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M.

Y...] exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social », dont il n'était pas contesté qu'elles étaient demeurées inchangées ; qu'il était dès lors établi que M.

[H] [D] est décédé le [Date décès 1] 2020. 8. A l'issue de l'enquête, MM.

B... en qualité de RSS en date du 15 novembre 2016, s'étaient tenus le 6 décembre 2016, et qu'à cette audience du 6 décembre 2016, le syndicat avait remis une nouvelle désignation de M.

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société NERVOL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date