Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de sa date de naissance le 30 mars 2002, M.

de [K] [M] qui établit qu'il est né le 05 septembre 2005 ainsi qu'une attestation d'identité sur laquelle figure les deux dates de naissance ( 06 décembre 2004 et 05 septembre 2005) document qui confiait

Toutefois ainsi que l'a retenu le jugement, ces pièces n'indiquent pas les dates de naissance et profession des parents, alors que ces indications sont exigées par les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance

mentionne pas précisément l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée, - juger que l’assignation délivrée le 5 janvier 2024 ne fait pas mention de la nationalité et du lieu et de la date

, la date de naissance reportée de façon manuscrite sur ces documents correspondant à la date de déclaration de sa naissance auprès de l'officier d'état-civil, soit le 11 mai 1999.

suite du refus opposé par le maire d’Avranches à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date

Le Gouvernement soutient qu’au moment de son arrivée, le requérant ne possédait aucun document officiel indiquant sa date de naissance.

L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables au public à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date

suite du refus opposé par le maire de Carentan à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date

l'article L213-2 du code du patrimoine les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date

prévalent tant que ne sont pas échus les délais d'incommunicabilité des documents touchant au secret médical prévus par le 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, soit 25 ans à compter de la date

Pour justifier de son identité et de sa date de naissance, l’individu se disant M.

Shan Ho Foc, en date du 10 mars 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatéa, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), en l'absence de réponse du maire de Bagnères-de-Luchon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code

autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date

autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date

autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date