TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme A... B..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…)  Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
3. Mme B... demande l’annulation d’une décision prise par le préfet de l’Essonne dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu’elle résidait à La Ferté-Alais dans le département de l’Essonne à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.   
 
 
 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet