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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 863 résultats pour « délai de dix jours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R176-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la
Article 241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections
Article R142-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par
Article 706-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
Article 3
La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Article R7343-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article R2122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Article 10
III. - Les délais fixés pour le contrôle, la vérification et la transmission des décomptes mensuels des entreprises sont les suivants : - maîtrise d'oeuvre architecte : sept jours ; - maîtrise d'oeuvre vérificateur : quatorze jours, à compter de la
Article L441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison ; 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans
Article R4722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Article L441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07
d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture.
Article R752-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de
Article R335-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
de dix jours ouvrés à compter de la date limite de demande de certification.
Article D224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne retraite d'entreprise.
Article L3333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Les prestataires versent au comptable du département, par virement, le dixième jour du mois suivant la constatation de la taxe, l'intégralité des montants recouvrés, accompagnés des données ayant permis cette constatation de la taxe.
Article L224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.
Article R19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Article R163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 sont prises et communiquées à l'entreprise dans les délais de soixante-quinze jours mentionnés au I de l'article L. 162-16-5 et publiées
Article R163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
Elle est communiquée à cette dernière, accompagnée des motifs justifiant ce prix, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande.
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