Article R2122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2011→ 1 janvier 2020

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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