des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

cotisations supplémentaires à la société ne peut être réduite en deçà du taux minimum de 25% mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité

Le fait de mentionner dans la mise en demeure que les cotisations étaient appelées au titre du régime général et incluaient la contribution à l'assurance-chômage et les cotisations [4], en précisant la

X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales

France par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux pays ; que cette règle ne s'applique qu'aux avantages dus à raison de périodes d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations

de sécurité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance, d'ASSEDIC ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'indemnité forfaitaire mensuelle excédait manifestement le coût des frais d'entretien

Paulo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement des cotisations pour congés

en 2016 et que le syndicat est supposé avoir a minima les membres du bureau pour fonctionner, que les cotisations de l'année 2017 ne correspondent pas au montant minimum de cotisation de 60 euros, que

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Société FONCIA JANIN de son recours, d'AVOIR validé le redressement du chef « assiette minimum de cotisations

de cotisations soit d'un nombre minimum d'heures travaillées.

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations, alors : « 1°/ que l'assiette minimum

limitée La Cigogne, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chabmre section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

ont été correctement appliquées pour le régime de base, et la prise en compte des revenus de 2019 pour le régime complémentaire au lieu de ceux de l'année N-1 n'aurait pas changé le montant de la cotisation

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre, audience solennelle), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

X... et 11 autres dockers employés par la société Matrama ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement de cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des

14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations

14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations