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3 580 résultats pour « corruption passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b5c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

sursis et 15 000 francs d'amende, prononcé l'interdiction d'exercer la profession de responsable de centre de formation professionnelle pendant 5 ans et la confiscation des scellés, pour complicité de corruption

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423cea

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

prononcées le 8 septembre 1999 et celles prononcées le 21 octobre 1998 et s'abstenir d'accorder la confusion des interdictions de droit ; "2 ) alors que les peines d'amende prononcées l'ont été pour corruption

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Eu égard aux poursuites pénales engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00479

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

de corruption privée passive, recel de corruption privée active et passive, faux et usage. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003611003

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

    Par une décision du 2 avril 2001, le parquet près la cour d'appel d'Oradea ordonna l'ouverture de l'instruction pénale pour les chefs de corruption passive et abus en fonction.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007744413

Admin. suprême

15 mars 2016

15 mars 2016

de Rebegea Dumitru, juge au tribunal départemental de Prahova, président de la section pénale, contre lequel on a retenu ( în sarcina căruia s-au reţinut ) deux infractions de corruption passive et deux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC007804801

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Le 6 avril 1998, le requérant se présenta au parquet à la demande du procureur V.D. et fut placé en détention provisoire pour 30 jours par une ordonnance du procureur précité, du chef de corruption passive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110214_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Villepinte et les détenus de cette maison d'arrêt, pour des faits de complicité de délit de remise illicite à un détenu par un surveillant de l'administration pénitentiaire et complicité de délit de corruption

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

annulé par le tribunal administratif de La Réunion ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 321-34 et R. 321-36 du code des ports maritimes, dès lors que la condamnation correctionnelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208531_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

document administratif constatant un droit, fraude dans un examen ou un concours public, complicité de fourniture frauduleuse de document administratif par un chargé de mission de service public, corruption

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110741_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205937_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da18

Cassation

8 février 1966

8 février 1966

(ANGE), COUPABLE DE CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRE POUR AVOIR, ETANT EMPLOYE AUX PONTS ET CHAUSSEES A MACON ET AFFECTE AU BUREAU DES TRANSPORTS, DELIVRE, EN ECHANGE DE REMISES OCCULTES D'ARGENT, A

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308189_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal correctionnel d'Avignon a reconnu M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC001333802

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

régional de lutte contre le crime organisé du ministère de l’Intérieur dressa un procès verbal constatant que le requérant avait enfreint l’article 1 a) de la loi «   sur la lutte contre la corruption

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b783

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

. ; "aux motifs que informée des faits de corruption susceptibles de mettre en cause Alain Z..., inspecteur divisionnaire de police, l'inspection générale des services de police a demandé à la Société

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233149

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

En 2022, les autorités de poursuite le mirent en examen pour corruption passive et pour non-respect du mode de gestion des moyens financiers d’un parti politique, commis pendant l’exercice du mandat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505074_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

police nationale par un arrêté du 31 juillet 2024, à la suite de sa condamnation, le 10 juin 2024, par le tribunal judicaire de Créteil à douze mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de corruption

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2215671_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

européenne - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - elles méconnaissent le principe d'impartialité ; - elle caractériseraient des infractions de trafic d'influence, de corruption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503454_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

instruit sa demande a été condamné pénalement le 9 avril 2025 par le tribunal judicaire de Béziers à raison de faits d'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière en bande organisée et de corruption

Source officielle