AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b5c
7 mai 2003
7 mai 2003
sursis et 15 000 francs d'amende, prononcé l'interdiction d'exercer la profession de responsable de centre de formation professionnelle pendant 5 ans et la confiscation des scellés, pour complicité de corruption
Source officiellePage 21 sur 179
cr
61372636cd58014677423cea
21 novembre 2001
21 novembre 2001
prononcées le 8 septembre 1999 et celles prononcées le 21 octobre 1998 et s'abstenir d'accorder la confusion des interdictions de droit ; "2 ) alors que les peines d'amende prononcées l'ont été pour corruption
Source officielle