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279 143 résultats pour « correspondances d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.

Source officielle

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CA

TAXES

6a1a78cfcdc6046d47752f50

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle peut notamment résulter d'un simple échange de correspondance entre l'avocat et son client, d'une mention manuscrite en marge d'un courrier, d'un échange de courriels.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à un autre avocat. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, entre avocats et tiers, et entre avocats et client, aux motifs que ces éléments étaient relatifs à l'établissement du cahier des charges d'un marché public pour lequel le cabinet d'avocat en cause avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05268

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

des tiers ; qu'en estimant que l'interception par l'officier de police du message adressé par l'avocat à son client n'avait pu porter atteinte au secret des correspondances, après avoir pourtant constaté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10060

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

S'agissant de la correspondance privée ou encore avec les avocats des requérants Il a été produit une liste de 79 fichiers dont le premier est intitulé «KA... F...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210137

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180741

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

    Il soutient enfin que les correspondances avec ses avocats sont systématiquement ouvertes.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2752485-3007157

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

que la correspondance entre un détenu et un député.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200330

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour rejeter le moyen tiré de la violation par l'administration fiscale du secret professionnel attaché aux correspondances entre un avocat et son client et rejeter les demandes de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC003393112

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

entre un avocat et son client.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdcbc358d6a2b280dd5a410

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

François Z..., celui passé pour les correspondances échangées, dont certaines correspondent à la première instance.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3203759-3576728

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) de la Convention il se plaignait de la saisie par les enquêteurs, dans le cadre de la procédure à son

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2103639_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

M. et Mme D ont demandé, par des correspondances de leur avocate en dates des 29, 30 septembre 2020 et 14 octobre 2020 adressées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la communication d'une copie des

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d624

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

entre client et avocat, ainsi qu'aux droits de la défense ; "alors, d'autre part, que le principe du secret absolu des correspondances échangées entre un client et son avocat ne cède qu'exceptionnellement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae910a4dac40c7d0d2b1ee

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il sera observé que cette communication ordinale n'est pas couverte par le principe de confidentialité des correspondances entre avocats et entre l'avocat et son client.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002208_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C soutient que la liberté de communication avec son avocat est un droit absolu insusceptible d'être limité et que les correspondances adressées à un avocat bénéficient d'une immunité qui exclut l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200506

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

Y..., avocat (l'avocat), dans le cadre d'opérations immobilières ; qu'en particulier, l'avocat a été chargé des discussions et négociations relatives à l'acquisition d'un ensemble immobilier situé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA Madame Christine Y...

Source officielle