AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210
10 février 2025
10 février 2025
ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.
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TAXES
6a1a78cfcdc6046d47752f50
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle peut notamment résulter d'un simple échange de correspondance entre l'avocat et son client, d'une mention manuscrite en marge d'un courrier, d'un échange de courriels.
Source officielle