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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
jours de convocation du conseil municipal aurait été respecté ; la condition de quorum prévue par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales n'a pas non plus été respectée dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2303805_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 1er mai 2023 par laquelle le maire de la commune d’Assas a rejeté sa demande tendant à la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2401969_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la convocation au conseil de discipline du 10 juin 2024 est irrégulière ; - la composition du conseil de vie du sportif et du stagiaire statuant en matière disciplinaire est
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce2
23 janvier 2002
23 janvier 2002
SUR CE : Vu les conclusions signifiées par l'appelante le 24 octobre 2001, Vu les conclusions signifiées par les intimés le 16 novembre 1999, I - Convocation aux Conseils d'administration L'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
médical du 23 mars 2023 n’est pas motivé ; - le médecin de prévention n’a pas été consulté ; - le rapport hiérarchique n’a pas été communiqué ; - les délais de convocation au conseil médical n’ont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507417_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
décision contestée : - elle a été signée par une autorité dont il n’est pas établi qu’elle disposait d’une délégation de signature ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305381_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - les principes du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402032_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; -elle n'avait pas la qualité de fonctionnaire tant à la date de la convocation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
convoqué ; - une note explicative de synthèse portant sur sa demande de retrait n'a pas été jointe à la convocation des conseillers communautaires qui n'ont pas disposé d'une information adéquate sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2202372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 6 juillet 2022 : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f33ea942a604f5e937d0
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle n'était donc pas présidente de l'association à la date de convocation du conseil d'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312644_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
28 mars 2023, la société Lafarge Granulats n'est pas fondée à soutenir que le délai de convocation des conseillers municipaux a été méconnu. 7.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007707508
6 juillet 1983
6 juillet 1983
MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE SE SERAIT REUNI, LE 8 JUIN 1971, SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, POUR LA CONVOCATION
Source officielle2ème chambre
DTA_2000912_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du tribunal correctionnel de Privas, le 4 juillet 2023, il n’a pas été informé des faits pour lesquels une sanction disciplinaire était envisagée, il ressort des pièces du dossier, notamment de la convocation
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037089198
20 juin 2018
20 juin 2018
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public .
Source officielle2ème chambre
DTA_2200777_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
conseillers municipaux avec leur convocation au conseil ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que les parcelles en
Source officielle2ème chambre
DTA_2400469_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’élaboration du PLUi est irrégulière à défaut de notification du dossier de PLUi à l’ensemble des personnes publiques associées ; - la convocation des conseillers
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907362_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209588_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux n'était pas accompagnée d'une note de synthèse précisant de manière détaillée l'objet de la réunion du conseil municipal, ce qui a eu pour
Source officiellePage 21 sur 7251