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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100147

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Aux termes de cette convention, selon le paragraphe 1 de son article 2, « Sous réserves des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la présente

Source officielle

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CC

soc

613722d7cd58014677402273

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Chagny, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tomatis International, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f23e

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

invoquées ; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 459

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488fb

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que, si la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international lorsque ne sont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

de LONDRES et qu'il a dit n'y avoir lieu à cumuler les plafonds d'indemnisation prévus par cette convention.

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061c8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de

Source officielle
CC

civ1

60794e989ba5988459c48f05

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

copie intégrale du dossier d'assistance éducative, en articulant divers griefs, qui sont pris de la méconnaissance du principe de la contradiction ainsi que de la violation de l'article 6-1 de la Convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100960

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

C... née le [...] à Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : "Le déplacement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00711

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

V... et C... étaient actionnaires de la société Groupe médiatique international (la société GMI) ; que par acte du 2 novembre 2004, M.

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411479

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en 1996, la société Citibank international

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d1c

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

ressort, que la société Ine, à laquelle la société Tinel (le destinataire) avait commandé une marchandise franco de port, en a confié le transport depuis l'Italie jusqu'à La Rochelle à la société Tse International

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dans la mesure où la compétence peut être dérivée du droit international pour un tribunal allemand, le droit international reste applicable, par exemple selon la Convention européenne de compétence judiciaire

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CC

soc

613722dfcd5801467740296a

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Fédéral express international France,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100165

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2023), le 8 octobre 1997, une convention de réalisation et de montage audiovisuel a été conclue entre la société américaine Out of Chaos Ltd (la société) et M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00497

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201281

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er, § 2, de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre

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CC

cr

6137264dcd58014677424854

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Roger, - La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET OPERA, - Z...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00270

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Le 3 novembre 2020, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3.

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