AU BAIL, CET APPORT N'ETANT PREVU QUE COMME SIMPLE EVENTUALITE, NON REALISEE DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE TROPICA N'A SIGNE QU'UNE CONVENTION DE SOUS-LOCATION, MARQUANT, PAR LA, QU'ELLE N'ACCEPTAIT

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 2 de la convention fiscale franco-britannique signée le 22 mai 1968 applicable à la présente instance : " Pour l'application des dispositions de la présente Convention

au regard de l'article 7-52 du contrat de sous-traitance, la société Leg Newal interprète l'article 7-52 de la convention de sous-traitance faisant la loi des parties comme signifiant que si un retard

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 35 § 3 de la Convention 3.

aux motifs que ce contrat était fictif en l'absence de lien de subordination, quand elle constatait qu'une prestation de travail avait été fournie par le premier, sans rechercher la nature de la convention

limité à ces deux régions ; qu'elle a également conclu avec une autre filiale, la SARL Développement des Pétrins Ribeïrou (SDPR), créée en 1996, une convention de promotion pour la recherche de sous-licenciés

d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi (F.N.E.) avant le 31 décembre 1982 qui avaient renoncé à figurer sur la liste des bénéficiaires de ces conventions FNE sous réserve que leur licenciement

Alexandre, auquel elle avait donné mandat de défendre ses intérêts dans une procédure de divorce ; que Madame X... reprochait d'une part à son ancien avocat de lui avoir fait signer une convention d'honoraires

Elle soutient que : * sur la recevabilité de la requête : elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu de la convention de sous-location conclue avec l'association club sportif de Bourgoin-Jallieu,

D'autre part, en ce qui concerne les salaires, aux termes de l'article 15 de cette convention : " 1.

211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la résiliation de la convention

Conformément à l'article 29 du cahier des charges règlementant cette concession, la SNPVGJ a, par une convention de sous-traité d'exploitation du 4 octobre 1993, confié à la SCI Nouveau Chantier Naval

sont accessibles que depuis la dalle également objet du projet en litige ; le maire ne peut se fonder sur le contenu d’une convention conclue sous seing privé entre deux propriétaires ; - elle a subi

Monsieur B... conclut à l'existence d'une promesse synallagmatique de vente, que la jurisprudence considère qu'en présence de promesse de vente et d'achat croisés stipulés en des termes identiques, les conventions

Strasbourg entreprises à l'entrepreneur principal du fait du retard dans l'exécution de sa prestation, les premiers juges avaient fait application de l'article 7 des conditions particulières de la convention

d'appel ainsi qu'un forfait de résultat, ladite convention d'honoraires sous-entendait nécessairement que l'avocat resterait en charge du dossier jusqu'à sa conclusion, éventuellement devant la cour d'appel

Le 28 juillet 1997 monsieur [D] [G] représentant la société Au Pain Du Matin a conclu une convention de sous-licence d'exploitation d'un savoir faire comportant un secret de fabrication et une sous licence

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; 2°/ que l'intérêt conventionnel