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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00903
6 mai 2014
6 mai 2014
l'arrêté du 16 septembre 2008 maintient Madame X... en position de détachement pour une durée de 2 années, étant précisé que : « Pendant la durée de son détachement, les cotisations salariales et les contributions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201677
13 octobre 2011
13 octobre 2011
au régime de prévoyance, pour les agents bénéficiaires, à des cotisations patronales, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS et soumise à la taxe sur les contributions la cour d'appel a violé
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b5fbb0cef7f7427933c
4 novembre 2022
4 novembre 2022
société a souscrit, au profit de Monsieur [F], en sa qualité de VRP salarié de la société, un contrat de prévoyance en application de cet accord national et a ainsi bénéficié de l'exonération sur les contributions
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e00
18 octobre 2024
18 octobre 2024
sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les contributions des
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e02
18 octobre 2024
18 octobre 2024
sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les contributions des
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] [D], à supprimer ; En conséquence, - condamner l'ENIM à lui verser les sommes suivantes : - au titre des contributions patronales trop perçues et indues sur la période du 3 septembre 2012
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par lettre du 28 septembre 2018, la Sarl [6] a saisi la Commission de Recours Amiable d'une contestation des chefs de redressement n°1 ' contribution patronale aux régimes de prévoyance complémentaire,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Consulting et Devoteam Outsourcing, avec mise en place de sept comités d'établissement ; que la direction commune de l'UES ayant informé les comités d'établissement de la fixation d'un taux unique de contribution
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac39
11 mars 2008
11 mars 2008
au titre de ces régimes à une contribution spécifique.
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Les avantages versés en application d'une préretraite ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007 sont assujettis à une contribution patronale spécifique au taux de 24,15% sous réserve que le dispositif
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfe
18 octobre 2024
18 octobre 2024
sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les contributions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f6698
5 avril 2024
5 avril 2024
tribunal a jugé que cette indemnité transactionnelle devait être considérée comme une majoration de l'indemnité de mise à la retraite versée préalablement et devait en conséquence être soumise à la contribution
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
21 mai 2026
de la sécurité sociale que les organismes prestataires employant des aides à domicile intervenant auprès d'un public dit fragile bénéficient de mesures d'exonération des cotisations sociales et contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd924eb2e7efa03b538280f
28 mai 2020
28 mai 2020
fixée par un accord de gestion du 9 juillet 2012 signé par le comité d'établissement VMF à 18,5 % du montant de la contribution patronale reçue par chaque comité d'établissement pour le financement de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c3cdc6046d47480cee
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 65 de la 3e loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu une exonération totale des cotisations et contributions patronales au titre de la période d'emploi comprise entre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c0cdc6046d47480ca2
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 65 de la 3e loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu une exonération totale des cotisations et contributions patronales au titre de la période d'emploi comprise entre
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845234
26 avril 2018
26 avril 2018
visant à l'aider à financer sa complémentaire santé individuelle, le temps de la durée du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission. / Cette participation patronale correspond à
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
puisque le calcul de l'ancienneté était opéré par l'entreprise contrat par contrat, ils ont considéré que le caractère collectif du régime n'était pas respecté et procédé à une réintégration des contributions
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle affirme surtout que les circonstances de droit ont changé puisque le forfait social a été instauré à compter du 1er janvier 2009, que les contributions au titre de la retraite supplémentaires n'ont
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
17 avril 2024
Bien que la couverture des ayants droit soit facultative, l'employeur a exclu de l'assiette des cotisations l'intégralité de la contribution patronale 'Famille' alors que, conformément aux dispositions
Source officiellePage 21 sur 139