Mme X... a été engagée par la société Chantelle en qualité de conditionneuse, coefficient B 108, statut ouvrier, de la classification de la Convention collective des industries de l'habillement, par contrat

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

« modification substantielle » au sens de l'article 7 relatif à la modification de la mission de maîtrise d'oeuvre et ne pouvait donc donner lieu à résiliation du contrat, que seule l'hypothèse de « l'abandon

SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT RESULTANT X...

de constitution ; qu'au nombre des modifications pour lesquelles l'unanimité est exigée ne figurent pas celles définissant les régles procédurales elles-mêmes prévues pour la modification des statuts

applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - aucune décision ne lui a été notifiée et cette décision n'a pas été précédée d'un quelconque entretien ; - la proposition de renouvellement de son contrat

1999, un avenant à son contrat contenant une clause de protection en cas de modification d'un des éléments substantiels de son contrat de travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le

pavillon n° 45 vendu à M. et Mme Y... par l'office est inondé par temps de pluie sur toute sa surface et sur une hauteur de plusieurs centimètres ; qu'en s'abstenant, malgré les stipulations de leur contrat

, par la société, d'une autre entreprise et la mise en place d'un plan de restructuration, son secteur a été à nouveau modifié ; qu'à la suite du refus par le salarié de cette modification, l'employeur

un contrat écrit ; Et attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a retenu que l'employeur avait modifié unilatéralement l'horaire de travail, en dehors des prévisions du contrat

; qu'en retenant, pour conclure au caractère injustifié du licenciement de Mme F..., que le transfert de son contrat s'accompagnait d'une modification des deux éléments de son contrat de travail que constituaient

de contrat de travail emportant modification de son statut ; que le licenciement prononcé pour ce seul motif est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment constater l'inopposabilité de la modification intervenue ; Attendu que la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de lui ordonner de délivrer

L'adhérent fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer la somme de 18 900 euros, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté que selon contrat litigieux, prenant effet au

qui ne portait pas sur un élément contractualisé par le contrat de travail ayant lié les parties et qui ne s'analysait pas comme portant sur un élément essentiel du contrat, constituait une simple modification

[D] dans ses opérations accomplies postérieurement aux modifications de supports litigieuses n'excluaient pas toute dénaturation du contrat originaire, la cour d'appel a privé sa décision de

à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu, qu'aux termes du contrat