Village à verser à la société Agence pour l'Agroalimentaire : ' la somme de 3.559 euros HT + TVA à titre de complément de préavis ; ' la somme de 85.434 euros à titre d'indemnité de cessation de contrat

conclusions (conclusions p. 23), la société CHATTAWAK rappelait que la société CHANTAL X... avait contractuellement l'obligation de se présenter comme un commerçant indépendant ; qu'elle rappelait que le contrat

sur les ventes provenant de la marge réalisée entre l'achat auprès du fournisseur et la revente aux destinataires finaux, conclut un contrat de commission à l'achat avec les fournisseurs des marchandises

X... » ; que les termes du contrat sont clairs et précis et ne peuvent être sujets à interprétation, la condition du commissionnement étant liée à la gestion, par Stratège Finance, des deux contrats et

Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ; b) Ou qui

impayées qui lui resteraient dues en exécution du contrat; qu'il lui appartient de rapporter la preuve que les conditions requises prévues par l'article VI du contrat intitulé "commissions" sont bien

C... ne produisent aucun contrat de commissionnement entre M.

de commission de transport ; qu'en décidant pourtant que le contrat conclu entre les parties devait être qualifié de contrat de transport, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure

du 13 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5910 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

le contrat de commission de transport est celui par lequel le commissionnaire, chargé d'organiser de bout en bout le déplacement d'une marchandise, s'engage à conclure en son nom la commission de transport

23 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2949,99 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

liant ces 2 sociétés n'est pas un contrat de commission ducroire comme l'a stipulé le contrat et comme l'a décidé le Tribunal de Commerce, mais un mandat d'intérêt commun ainsi que le soutient à bon droit

du 27 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3809,81 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

;un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; qu'en matière de contrat

Elle soutient que la clause compromissoire figurant à la convention par elle conclue, le 19 décembre 1997, avec la société AMM est contraire aux dispositions impératives de l'article 33 de la convention

S'agissant du second motif de la décision contestée, pour estimer que M.

Le tribunal a, notamment, considéré que la loi portugaise s'appliquait aux contrats de commission et de transport mais que la convention CMR était par définition applicable également au Portugal et était

entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat