troisième moyen, que la cour d'appel a également violé l'article L. 122-4 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes

l'autorisation donnée par le tribunal de commerce et une somme de 30 000 euros après l'autorisation préfectorale qui a été accordée le 1er août 2008 ; que la société Carrières Iribarren a assigné son cocontractant

Par application de l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 29 mai 1970, les ressortissants de l'un des Etats contractants ne peuvent être soumis à une imposition autre ou plus lourde que celle

"aux motifs qu'"il résulte de l'information des charges suffisantes contre Gérard Y... d'avoir, courant 1990 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, trompé Philippe Bel, son co-contractant

titre de la clause pénale prévue au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

; qu'en décidant que le CIC ne bénéficiait pas d'une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel, ajoutant à la convention des dispositions qu'elle ne comporte pas, a violé la loi des contractants

alors, d'autre part, que la nullité d'une clause emporte la nullité du contrat qui la stipule, sauf le cas où la clause qui est invalidée n'a pas été considérée comme essentielle par les parties contractantes

concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

de travail, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes

1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, cependant qu'il appartenait à l'appelant qui se prévalait de l'exception non adimpleti contractus, de prouver que son co-contractant

des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pu retenir qu'elle avait l'obligation d'organiser des séances de formation et de dispenser des conseils à son contractant

préjudice subi par le sous-traitant, qui n'est pas tenu de se manifester lui-même auprès du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a constaté que le maître d'oeuvre avait la qualité de contractant

224, 51 euros et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 14 206,11 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cas où la condition suspensive que stipule un contrat à, sans que les contractants

Et sur le second moyen : Attendu que la société Eska fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les parties sont tenues de contracter de bonne foi et de donner à leur co-contractant

Pierre X..., cependant que cette société n'avait pas la qualité de contractant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi, que le juge doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes

Aux termes de ce texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

d'appel qui n'a pas même relevé l'intégration de l'activité dans un service organisé, a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre les contractants