d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Optimazur Chantiers navals, société à responsabilité limitée, dont

analysé au regard de celui des parties intimées dans les conclusions déposées dans son intérêt devant la Cour, procède globalement de l'accusation d'une contribution à la réalisation de l'escroquerie dont

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

profit de la Société anonyme de construction et d'aménagement pour la région parisienne et province, dite CARPI, société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces, dont

Y... selon laquelle seule la société Affipraz en sa qualité de commettant pouvait voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, a déclaré la constitution

221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes d'un montant de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution

départementale du travail à Marseille à cette fin ; que si, selon les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions audit Code, dont

de l'action civile par un profane, ne constitue pas, en soi, nécessairement, un comportement abusif ou dilatoire et qu'il aurait donc fallu que la Cour s'expliquât, spécialement, sur ce point, pour donner

pénale, ensemble défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

de partie civile de la commune d'Amneville des chefs d'ingérence, abus de confiance et crime de dénaturation d'actes en écritures publiques et a refusé d'informer sur les faits constitutifs de prise illégale

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la constitution

l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs (15 244, 90 euros) et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

du principe de légalité ; que dans certaines circonstances, la carence d'un État dans la transcription en droit national des normes contenues dans les conventions internationales qu'il a ratifiées, doit

(transmission du parquet de Belfort, en date du 1er décembre 1997, non cotée) ; que si les parties civiles n'ont pas signalé au juge d'instruction leur nouvelle adresse dont l'acte d'appel révèle qu'elle

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 216-13 du code de l'environnement et la décision n° 2024-1111 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 15 novembre 2024 : 7.

790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la constitution

propose au Conseil supérieur de la magistrature, l'interdiction temporaire d'un magistrat du siège faisant l'objet d'une enquête ; qu'en outre, il tient de l'article 44 du même texte, le pouvoir de donner

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LI Robert, - DOS SANTOS Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997