pas permis d'établir que le preneur n'avait pas eu connaissance, dès leur réception, de la date de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code

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effectivement à descendre dans le cadre d'une équipe minimum de deux personnes munies des appareils de sécurité, l'autre consistant à opérer au niveau du sol en usant de l'appareillage électrique, selon

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, sans indiquer en quoi la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie des époux, violant ainsi l'article 270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance

et la superficie du local ainsi créé et dont les motifs ne permettent pas de savoir si l'expert a ou non tenu compte de la superficie et de la consistance résultant de cette incorporation, manque de base

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

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2018 au greffe du tribunal de commerce d'Evry par la société [...], le juge-commissaire, qui ne s'est pas assuré que la société [...] avait eu connaissance du dépôt de cette requête et de son contenu,

très approfondies dans une des matières composant la spécialisation revendiquée et de connaissances suffisantes dans l'ensemble des autres matières relevant de cette spécialisation; qu'en retenant que

la nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'il n'y a réticence dolosive que si l'auteur du dol savait ce qu'on lui reproche de ne point avoir révélé et a omis de porter l'information à la connaissance

D... dans ses écritures d'appel, si la banque n'avait pas connaissance, au jour de la conclusion des garanties, de la situation lourdement obérée de la société débitrice principale et si elle n'avait pas

de la réalisation de ce risque, lui permettant d'avoir une connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement de son conseiller, et non au jour de la souscription

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon C... coupable de complicité et de recel d'escroquerie ; "aux motifs qu'Yvon C... avait reconnu qu'il avait connaissance