paiements suivantes : -virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX016] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [Numéro identifiant 18] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

. ; que la conventtion collective signée le 20 mai 1983 par le syndicat des manutentionnaires et consignataires de navires et le syndicat professionnel des ouvriers dockers et parties similaires de la

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X... a fait signifier à Mme X... des offres réelles le 6 décembre 1988, a consigné le montant de l'indemnité à la Caisse des dépôts et consignatoins le 8 décembre 1988, puis a assigné Mme X... pour faire

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Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

Les requérants ayant intérêt à l’organisation de cette expertise judiciaire seront seuls consignataires in solidum des honoraires de l’ Expert judiciaire.

Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de

Z... et X..., cosignataires de l'arrêté du 6 juillet 1993, et M. A..., trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône à l'époque des faits, supérieur hiérarchique de M.

ordonnance sera notifiée à l'association la Cimade, service oecuménique d'entraide, première dénommée, pour les deux requérantes, à la Ligue des droits de l'Homme (LDH), première dénommée, pour les trois cosignataires

1134 du code civil ; Et alors enfin que Monsieur X..., pour démontrer l'irrégularité du congé délivré par le preneur, se prévalait encore de ce que ce congé n'avait pas été délivré à son épouse, cosignataire