. 30), à une date donc où les congés de M.

ne peut entraîner la nullité du congé que si elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; que la condition tenant au respect de la législation sur le contrôle des structures est une condition

X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur indemnité de congédiement sur la base d'une ancienneté remontant au 1er mai 1981, des rappels de salaire et des dommages-intérêts

retenant pas les conséquences du licenciement compte tenu de son âge et de son ancienneté, la décision est entachée de contradiction de motifs ; de deuxième part, que l'arrêt qui n'a pas pris en considération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé

l'article 1160 du Code civil fait obligation à la cour d'appel de suppléer d'office au silence de la convention collective sur la durée du préavis et le montant de l'indemnité de licenciement en cas de congédiement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Espace charpente fabrique et commercialise des charpentes traditionnelles en bois ; que, malgré plusieurs mises en demeure de la Caisse de congés

un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant

Il convient de rappeler à cet égard que l'article 4 des statuts prévoit le regroupement par activités connexes.

X..., engagée depuis le 10 mai 1982 en qualité de conseillère vendeuse et gestionnaire par la société Bourjois, a été à partir du 24 juin 1987 en arrêt de travail lié à son état de grossesse et aux congés

d'ouverture de la pension vieillesse, mais encore, si elles existent, aux conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; d'où il suit qu'en décidant que

d'ouverture de la pension vieillesse, mais encore, si elles existent, aux conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; d'où il suit qu'en décidant que

qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin en vue de l'élection des délégués du personnel du GEIE Arte, alors, selon le moyen, que la décision de l'inspecteur du travail relative aux conditions

générales mentionnées en très petits caractères au dos des deux contrats de crédit-bail litigieux qui n'ont été signés qu'au recto, qu'il ne contestait pas être en possession de ces conditions générales

Georges X... a fait délivrer congé à celui-ci le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, date d'expiration de chaque bail ; que le fermier a contesté ces congés et demandé la prorogation

DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GAUDRY, DIRECTEUR CONGEDIE

d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement

; qu'en décidant que le juge des référés était incompétent pour contrôler a posteriori la régularité du congé, comme les conditions de la reprise, quand il lui appartenait de rechercher, par voie d'exception