époux X..., le trésorier principal n'a maintenu la saisie que sur un radio-réveil et de l'argenterie ; que, le 16 février 1988, la SCP Delavenne et Lafarge, commissaire-priseur chargé de la vente, a fait

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LE RECOURS EN REVISION NE PEUT ETRE FORME QUE DANS TROIS CAS : SI LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT A ETE RENDUE SUR PIECES FAUSSES

, 2° Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

de la société ; que, contestant cette suppression, Mme Y..., vingt-huit autres salariés et le syndicat CGT ont saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la caisse d'allocations familiales de la Vendée à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis et a saisi le tribunal administratif

834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :/ 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35

Y... à réparer son préjudice, est irrecevable à demander la condamnation de la SSEC faute d'intérêt à agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'un des responsables d'un dommage

; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

droit que pour la somme de 10 000 euros à sa demande tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg soient condamnés à lui verser une somme totale de 304 898,03 euros ; 2°) d'admettre son

, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

contractuelle de la société [N] et [M] et sur l'évaluation de divers chefs de préjudices issus de condamnations prud'homales résultant de fautes de cet expert-comptable et, d'autre part, que le jugement

prévue à compter du 19 août 2022 et de faire démarrer cette période lorsque celle-ci sera effective ; 2°) d'ordonner le versement du traitement indiciaire assorti des primes de droit ; 3°) de condamner

; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent