Cour de Cassation · comm — 20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les demandes de mise hors de cause :


 Attendu que la cassation qui va être prononcée étant de nature à avoir une incidence sur les demandes en garanties formées à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire et de la Caisse régionale de crédit agricole Centre Est, il n'y a pas lieu de mettre celles-ci hors de cause ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., comptable au service de la société Marcoux Laffay, a été reconnu coupable de détournements commis au préjudice de cette société et condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la société Marcoux Laffay, alléguant des fautes ayant permis l'existence ou la poursuite des détournements, a assigné en responsabilité la Société stéphanoise d'expertise comptable (la SSEC), expert-comptable, ainsi que M. Y..., commissaire aux comptes, lesquels ont appelé en garantie la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire, banque de la société Marcoux Laffay ; que M. Y... a également appelé en garantie la Caisse régionale de crédit agricole Centre Est, banque de M. X... ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour déclarer la société Marcoux Laffay irrecevable en ses demandes formées contre la SSEC, l'arrêt retient que le tribunal a condamné M. Y... à réparer le préjudice de la société et qu'il s'ensuit que celle-ci, ne démontrant pas l'impossibilité de M. Y... à réparer son préjudice, est irrecevable à demander la condamnation de la SSEC faute d'intérêt à agir ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'un des responsables d'un dommage à le réparer ne prive pas la victime de son intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas effectivement reçu réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article L. 225-241 du code de commerce, applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ;


 Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Marcoux Laffay contre M. Y..., l'arrêt retient que la société Marcoux Laffay a obtenu devant la juridiction pénale la condamnation de M. X... à réparer son préjudice, que M. X... a commencé à payer les sommes dues à la société, que cette dernière ne peut reprocher à M. Y... que le préjudice lié directement à la faute du commissaire aux comptes, à savoir l'impossibilité de récupérer sur M. X... le montant des condamnations mises à sa charge, et que ce préjudice n'est qu'éventuel ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'un des responsables d'un dommage à le réparer n'affecte pas la certitude du préjudice subi par la victime et n'interdit pas à celle-ci d'agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas effectivement reçu réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;


 Condamne la SSEC et M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.