discriminatoire de l'opération promotionnelle basée sur une remise de 20 % sur quelques marques dont Lancôme" et l'autre datée du 16 mars 1994 lui rappelant l'interdiction d'insérer "dans un catalogue publicitaire

de vente et le prix qu'il devra effectivement débourser ; "alors, d'une part, qu'en énonçant que la partie du message publicitaire selon laquelle le consommateur, pour acquérir l'ordinateur Cibox,

, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-15.117 et Y 06-15.202, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pharmacie Viret (le pharmacien) a conclu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie beaujolaise (le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Delacroix et Huc (le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Goudard et Ameris (le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Saint-Côme (le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic

constituant l'une des modalités d'une opération publicitaire accompagnant la réouverture d'un centre commercial, qui, malgré ce contexte expressément spécifié dans la commande, conçoit un document ne

à partir du territoire français. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires " ; 3.

utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle " ; que, pour estimer que M.

Subsidiairement, elle conclut au rejet de l'indemnité contractuelle au taux de 22% qui est manifestement excessive.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Dinan ne sont pas fondés ; - le contrat de mécénat, conclu le 20 novembre 2023 avec le Dinan Léhon Football Club, s'est substitué à la

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 13 AVRIL 1961) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORSET A DEMANDE A L'ENTREPRISE DENOMMEE " LA MAITRISE PUBLICITAIRE

, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : 4.