[Q] [T] les sommes de': ' 11'507,45 € à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis avec intérêts au taux légal partant du 26 juin 2008, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau

Tirée de la compensation légale Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

ayant : -condamné la Sarl ASILYS PROPRETE à régler à Mme [L] [F] [J] les sommes de : 32 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 6 402 € d'indemnité compensatrice

2019 s'élève à 3 715,70 euros ou, à titre subsidiaire, de fixer le montant de sa créance au titre de ce trop-perçu pour la période de 2019 ; par ailleurs : - de juger que les conditions de la compensation

à compter du 24 novembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la société Hachette lui opposait la compensation entre la créance qu'elle aurait eue sur la société La Manufacture au titre du dépôt de

à titre de rappel de salaires sur la période susvisée pour un emploi d'assistante de direction payée au SMIC (mode de calcul en page 16 des écritures de l'appelante), -1337,70 euros d'indemnité compensatrice

pour connexité des dettes et que la société Quillery elle-même n'invoquât que la compensation conventionnelle ou la compensation pour dettes connexes, la cour d'appel, en n'invitant pas au préalable les

subrogée dans les droits de la société Comiris, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE si, en principe, la compensation

judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions (dette certaine, liquide et exigible) de la compensation légale, qu'en l'espèce, les juges de première instance

Ils s'opposent à la compensation invoquée par M. [P], arguant que les conditions légales de la compensation (légale ou judiciaire) ne sont pas réunies, notamment la réciprocité des créances.

Pour prouver que postérieurement au jugement du 2 mai 2022, les emprunteurs ont refusé la compensation légale entre les créances de chacune des parties au litige, la SA SOCIETE GENERALE se contente de

recouvrable sur les dépens tel que déterminé par le premier président de la cour d'appel ; 1°) ALORS QUE la partie contre laquelle le recouvrement des dépens est poursuivi peut déduire, par compensation

commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

naissent d'un même contrat ; que la cour d'appel a admis en l'espèce que la compensation légale n'avait pu intervenir avant le jugement déclaratif ; qu'en ne constatant pas, néanmoins, que les créances

étant fixé par un jugement du 18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de loyers; que la société Auto 44 n'a réglé qu'une partie de la somme demandée, soutenant qu'il y avait compensation

Elle en déduit que les indemnités d'occupation sont dues jusqu'à la date du procès-verbal d'huissier constatant cet état, soutenant par ailleurs que les conditions de la compensation légale entre ces sommes

X... l'a assigné en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle puis a demandé à titre subsidiaire l'indemnité compensatrice légale ; que la société s'y est opposée au motif que la rupture avait

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la compensation légale requiert des créances réciproques également certaines, liquides et exigibles ; que le seul