Rejecting that submission, the Court re-affirmed that in the event of a breach of Articles   2 and 3 of the Convention, compensation for the non-pecuniary damage flowing from the breach should in

";        Whereas the applicant requested just satisfaction under Article 50 (art. 50) of the Convention, compensation for all the damage he had allegedly sustained and reimbursement

compensatrice de préavis (un mois), -128 € pour les congés payés afférents, -822,92 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 19-2 de la convention collective

[Z] a manqué à ses obligations légales et conventionnelles en matière de paiement des jours de travail le dimanche, outre en attribution d'un repos compensateur dû par jour travaillé le dimanche, - condamner

de licenciement, - 69.816 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel, - 6.981,60 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, A titre subsidiaire selon

X... les sommes de 2 970, 13 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de 297, 01 euros au titre des congés payés afférents, de 585, 36 euros à titre de rappel de repos compensateurs

La convention collective applicable à l'entreprise, qui emploie par ailleurs plus de 10 salariés, est la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires

, ne pouvait prospérer : . pour la période comprise entre le 19 juin 2010 et le mois de juillet 2010, alors que les effets de la convention de maintien dans indivision devaient se poursuivre jusqu'au

de préavis conventionnel 'cadre' en découlant (1 696,59 € x 4 mois), subsidiairement, 3 393,18 € à titre d'agent de maîtrise (1 696,59 € x 2 mois), - 678,63 € à titre d'indemnité compensatrice de congés

convention collective des transports routiers.

[U] [K] a été engagé par la société Méridionale de Transports « Sometra » à compter du 2 février 2004 en qualité de « chauffeur PL », classification conventionnelle Groupe 6, coefficient 138 M de la convention

convention collective des transports routiers.

de licenciement, *24 282, 25 € bruts au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, *2428, 23 € bruts titres de l'indemnité de congés payés sur préavis, *8094,08 € bruts au titre

X...sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé sa créance à l'égard de la Société SOTECOM aux sommes suivantes : -12 650 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 6 octobre 2017 et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des sommes de 21.732,68 € à titre d'indemnité compensatrice

Elle conclut de même au rejet de l'indemnité compensatrice de l'indemnité de préavis en raison de l'impossibilité physique de la salariée de l'effectuer, les dispositions conventionnelles invoquées ne

Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu'' ; que l'article 12 b de la convention collective des transports routiers qui dispose qu

de congés payés correspondante, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de